Repère réglementaire

Qualiopi en 2026 : ce qui change au 1er novembre

Le décret n° 2026-728 du 1er août 2026 fait passer le Référentiel national qualité de 32 à 33 indicateurs, à compter du 1er novembre 2026. Voici ce qui bouge réellement pour un organisme de formation — et ce qui, à ce jour, n’est toujours pas tranché.

Le texte, en une ligne

Décret n° 2026-728 du 1er août 2026, publié au Journal officiel du 4 août 2026. Il modifie le Référentiel national qualité mentionné à l’article L. 6316-3 du code du travail. Entrée en vigueur : 1er novembre 2026.

Ce qui ne change pas

• Les 7 critères restent les mêmes, dans le même ordre.
• Aucune renumérotation. L’indicateur 12 reste l’indicateur 12. C’est une bonne nouvelle pratique : vos procédures, vos classeurs et vos preuves déjà rangés par numéro n’ont pas à être renommés.
• Aucun indicateur supprimé. Le 33 est un ajout en fin de critère 7.
• Le principe de l’applicabilité : un indicateur qui ne correspond à aucune de vos activités reste sans objet.

Ce qui change vraiment pour un organisme de formation

La majorité des retouches portent sur l’apprentissage. Pour un organisme de formation classique, le décret resserre six points. Les voici du plus contraignant au moins contraignant.

1. La communication ne doit pas induire en erreur (indicateur 1)

L’indicateur 1 exigeait une information accessible, détaillée et vérifiable. Il y ajoute désormais l’interdiction explicite d’une communication de nature à induire en erreur, et la mention de ce que vous délivrez réellement — attestation, certification enregistrée, habilitation — ainsi que des modalités de financement mobilisables. Autrement dit : une plaquette qui laisse croire à un diplôme d’État là où il n’y a qu’une attestation devient une non-conformité en soi.

2. Les taux affichés doivent dire comment ils sont calculés (indicateur 2)

Publier « 94 % de satisfaction » ne suffira plus. Il faut pouvoir dire sur quelle population, sur quelle période, avec quel taux de réponse. C’est le point qui surprend le plus d’organismes en audit, parce que le chiffre existe bien — mais personne ne sait plus d’où il sort.

3. Violences, harcèlement et discriminations (indicateur 12)

C’est la modification la plus large, parce qu’elle ne concerne pas que les CFA. L’indicateur 12, qui portait sur l’engagement des bénéficiaires et la prévention des ruptures de parcours, couvre désormais aussi la prévention et le traitement des violences, du harcèlement et des discriminations. Concrètement : une procédure écrite, un canal de signalement connu des bénéficiaires, et une trace de ce qui a été fait quand un signalement arrive.

4. Le distanciel doit être effectivement suivi (indicateur 19)

Mettre des ressources à disposition ne suffit plus : il faut démontrer que les modules à distance ont été réellement suivis. Une progression déclarative par l’apprenant lui-même ne fait pas la preuve. L’indicateur introduit également l’exigence d’un référent pédagogique au-delà d’un certain seuil — seuil qui doit être fixé par arrêté.

5. La sous-traitance se trace dans le contrat (indicateur 27)

Si vous confiez une prestation à un sous-traitant ou à un intervenant en portage salarial, le respect du référentiel doit être assuré et écrit dans le contrat. Une convention de prestation muette sur ce point ne suffira pas.

6. L’amélioration continue s’appuie sur une analyse des risques (indicateur 32)

Jusqu’ici, l’amélioration continue partait des appréciations et des réclamations : on réagissait. Le décret y ajoute une analyse des risques qualité : on anticipe. C’est le chantier le plus neuf, et celui pour lequel le moins d’organismes ont quelque chose à montrer aujourd’hui.

Ce qui n’est pas encore tranché

Il faut le dire clairement, parce que beaucoup de publications l’escamotent : au 30 septembre 2026, deux pièces manquent encore.

• Le nouveau guide de lecture n’est pas publié. C’est lui, et non le décret, qui dit à l’auditeur quel niveau de preuve attendre. Tant qu’il n’est pas paru, le guide en vigueur depuis le 8 janvier 2024 reste la référence de travail.
• Les deux arrêtés de seuils ne sont pas parus : celui du référent pédagogique (indicateur 19) et celui de la part de formateurs permanents en CFA (indicateur 20). Sans eux, personne ne peut vous dire à partir de quel effectif l’exigence se déclenche.

La conduite raisonnable : traiter le décret comme applicable à tout audit intervenant à compter du 1er novembre 2026, sans attendre les textes manquants pour commencer à réunir les preuves. Aucun des six points ci-dessus ne demande un arrêté pour être mis en œuvre.

Par où commencer

1. Relisez vos supports publics avec l’indicateur 1 en main — c’est le plus rapide à corriger et le plus visible en audit.
2. Écrivez la note de méthode de vos taux : population, période, taux de réponse. Une page suffit.
3. Rédigez la procédure violences, harcèlement et discriminations, et insérez-la dans le règlement intérieur et le livret d’accueil.
4. Regardez ce que vous savez réellement prouver du suivi à distance : connexions, temps passé, travaux rendus.
5. Ajoutez la clause de conformité au référentiel dans vos contrats de sous-traitance.
6. Ouvrez un tableau d’analyse des risques qualité, même sommaire. Cinq risques identifiés et suivis valent mieux qu’un document parfait jamais commencé.

Le détail de chaque indicateur est repris sur la page Les 33 indicateurs, un par un, et la mécanique de l’audit lui-même sur Préparer son audit Qualiopi.

Questions fréquentes