QualiAura

Conditions générales de vente

Les présentes conditions régissent la souscription et l’usage payant de la plateforme QualiAura, éditée par SOF Conseil. Elles s’adressent exclusivement à des professionnels.

1. Objet et définitions

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») encadrent la fourniture, par SOF CONSEIL, SAS immatriculée au RCS de Fort-de-France sous le numéro 949 017 388 (l’« Éditeur »), d’un accès par abonnement à la plateforme QualiAura (le « Service ») au profit d’un organisme de formation professionnel (le « Client »).

• Utilisateur : toute personne à qui le Client ouvre un accès — administrateur, formateur, examinateur, apprenant.
• Contenus du Client : tout ce que le Client dépose ou produit dans son espace — formations, documents, évaluations, données de ses apprenants.
• Crédits Aura : unité de décompte des traitements assistés par intelligence artificielle, décrite à l’article 6.

L’usage du Service sans souscription est par ailleurs régi par les conditions générales d’utilisation. En cas de contradiction sur un point commercial, les présentes CGV prévalent.

2. Qualité de professionnel et absence de rétractation

Le Client déclare agir pour les besoins de son activité professionnelle et disposer du pouvoir d’engager l’organisme. Le Service étant souscrit pour les besoins de l’activité principale du Client, le droit de rétractation prévu à l’article L. 221-18 du code de la consommation ne trouve pas à s’appliquer, y compris dans le cas d’un professionnel employant cinq salariés au plus au sens de l’article L. 221-3 du même code.

3. Offres et tarifs

Le Service est proposé sous forme d’abonnement. Les offres, leurs limites et leurs prix en vigueur sont ceux affichés sur la page Tarifs au jour de la souscription, et sont rappelés dans le récapitulatif de commande accepté par le Client. Cette page fait partie intégrante des présentes CGV.

Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts : les montants affichés sont nets, aucune taxe n’est ajoutée. L’Éditeur peut faire évoluer ses tarifs ; toute évolution est notifiée au Client au moins trente jours avant sa prise d’effet et ne s’applique qu’à compter du renouvellement suivant. Le Client qui n’accepte pas le nouveau tarif peut résilier dans les conditions de l’article 8.

4. Essai gratuit

L’Éditeur propose un essai gratuit d’un mois, sans carte bancaire, ouvert à tout organisme de formation. L’essai donne accès à l’ensemble des fonctions et à une dotation de crédits précisée lors de l’inscription.

• Un seul essai par organisme, identifié par son numéro SIRET.
• Une prolongation de quinze jours peut être accordée une fois, sur demande.
• À l’expiration de l’essai sans souscription, l’espace bascule en consultation seule pendant soixante jours : le Client peut récupérer et exporter ses contenus et ses preuves. Passé ce délai, les données sont supprimées.
• L’essai ne donne lieu à aucun engagement et peut être interrompu à tout moment.

5. Programme Fondateurs

L’Éditeur réserve un statut de Fondateur à un nombre limité d’organismes, annoncé sur la page Tarifs. En contrepartie de la mise en ligne effective d’au moins une formation et de la transmission d’un retour d’expérience, le Fondateur bénéficie du gel de son tarif pour la durée de son abonnement et de ses renouvellements successifs, ainsi que des avantages annoncés lors de son adhésion. Le statut est personnel à l’organisme et n’est pas cessible. Il prend fin en cas de résiliation, quelle qu’en soit la cause.

6. Crédits Aura

Les fonctions assistées par intelligence artificielle sont décomptées en crédits. Chaque offre comprend une dotation mensuelle ; des recharges peuvent être achetées séparément.

• Le crédit est débité à la réception du résultat, jamais à l’envoi de la demande : une génération qui échoue n’est pas facturée.
• Les crédits inclus non consommés sont reportés dans la limite de trois mois d’enveloppe.
• Les crédits achetés sont valables douze mois et ne sont consommés qu’après épuisement des crédits inclus du mois.
• Les crédits ne sont ni remboursables ni convertibles en espèces.
• Un dépassement n’interrompt jamais l’accès au Service. Le Client est alerté et peut recharger ; les fonctions assistées sont mises en pause, mais la gestion, les documents et les preuves restent accessibles.

7. Recours à l’intelligence artificielle

Certaines fonctions du Service produisent des propositions de contenu au moyen de modèles d’intelligence artificielle opérés par des prestataires tiers, listés dans la politique de confidentialité.

• Ces propositions sont des brouillons. Le Client demeure seul responsable de la relecture, de la validation et de l’exactitude pédagogique et réglementaire de ce qu’il publie et remet à ses bénéficiaires.
• L’Éditeur ne garantit ni l’exactitude ni l’exhaustivité d’un contenu généré, et ne garantit pas qu’une même demande produise deux fois le même résultat.
• Les Contenus du Client ne sont pas utilisés pour entraîner de modèle.
• Le Service permet au Client de déclarer son recours à l’intelligence artificielle dans ses propres documents, afin de satisfaire ses obligations de transparence.

8. Durée, renouvellement et résiliation

L’abonnement est conclu pour la période choisie lors de la souscription et se renouvelle par tacite reconduction pour une période de même durée, sauf résiliation. Le Client résilie depuis son espace ou par courriel à contact@qualiaura.fr, au plus tard la veille de l’échéance. La résiliation prend effet au terme de la période en cours ; les sommes déjà réglées au titre de cette période ne sont pas remboursées au prorata, sauf disposition légale impérative.

L’Éditeur peut suspendre l’accès après mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours en cas de défaut de paiement, ou sans délai en cas d’usage portant atteinte à la sécurité du Service ou aux droits de tiers. La suspension ne prive jamais le Client de la possibilité d’exporter ses données.

9. Paiement

Le paiement s’effectue par les moyens proposés lors de la souscription, via un prestataire de paiement sécurisé. L’Éditeur n’a accès à aucune donnée complète de moyen de paiement. Conformément à l’article L. 441-10 du code de commerce, toute somme impayée à l’échéance porte intérêt au taux de la Banque centrale européenne majoré de dix points, et donne lieu à une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.

10. Disponibilité et assistance

L’Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Service, sans engagement de disponibilité chiffré à ce jour. Les interventions de maintenance programmées sont annoncées à l’avance et planifiées en dehors des plages d’usage courantes lorsque cela est possible. L’assistance est assurée par courriel, en français, les jours ouvrés.

11. Obligations du Client

• Fournir des informations exactes et les tenir à jour, notamment celles qui figurent sur les documents produits par le Service.
• Préserver la confidentialité des accès ouverts à ses Utilisateurs et signaler sans délai toute compromission.
• N’utiliser le Service que dans le cadre de son activité déclarée et dans le respect de la réglementation applicable à la formation professionnelle.
• Disposer d’une base légale pour les données personnelles qu’il dépose et informer ses propres bénéficiaires.
• Vérifier, avant tout usage officiel, les documents produits par le Service à partir des données qu’il a saisies.

12. Responsabilité

Le Service est un outil logiciel. Il n’emporte aucune garantie d’obtention ni de maintien d’une certification qualité, d’un enregistrement ou d’un financement. Le Client demeure seul responsable de sa conformité réglementaire, de la véracité de ses données et des décisions qu’il prend.

La responsabilité de l’Éditeur est limitée aux dommages directs et prouvés et, en tout état de cause, au montant des sommes versées par le Client au cours des douze mois précédant le fait générateur. Sont exclus les dommages indirects, notamment la perte d’exploitation, de chiffre d’affaires, de clientèle ou d’image. Ces limitations ne s’appliquent ni en cas de faute lourde ou dolosive, ni en cas de dommage corporel.

13. Propriété intellectuelle

L’Éditeur conserve l’ensemble des droits sur le Service, son code, son interface et sa marque. Le Client reçoit un droit d’usage personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée de son abonnement. Le Client conserve la pleine propriété de ses Contenus. Il concède à l’Éditeur la seule licence technique nécessaire à leur hébergement, à leur affichage et à leur traitement pour les besoins du Service, licence qui prend fin avec la suppression des données.

14. Données personnelles et sous-traitance

Pour les données de ses apprenants, de ses intervenants et de ses prospects, le Client est responsable de traitement et l’Éditeur agit en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD. Les finalités, les durées de conservation, la liste des sous-traitants ultérieurs et les modalités d’exercice des droits figurent dans la politique de confidentialité, qui vaut accord de sous-traitance entre les parties. Un accord distinct peut être conclu à la demande du Client.

15. Réversibilité

Le Client peut à tout moment exporter ses données et ses documents dans un format réutilisable, sans frais et sans demande préalable. À la fin du contrat, l’accès en consultation et en export est maintenu soixante jours. Au-delà, les données sont supprimées dans les conditions et délais indiqués dans la politique de confidentialité, sous réserve des durées de conservation que la loi impose.

16. Confidentialité

Chaque partie s’engage à ne pas divulguer les informations confidentielles de l’autre, pendant la durée du contrat et deux ans après son terme. L’Éditeur n’accède aux Contenus du Client que dans la mesure strictement nécessaire à l’exploitation du Service, à la résolution d’un incident signalé ou à l’exécution d’une obligation légale.

17. Références commerciales

L’Éditeur ne cite le nom ou le logo du Client comme référence qu’avec son accord écrit préalable, révocable à tout moment.

18. Modification des CGV

L’Éditeur peut modifier les présentes CGV. Toute modification substantielle est notifiée au Client trente jours au moins avant sa prise d’effet. Le Client qui la refuse peut résilier sans pénalité avant cette date ; à défaut, la poursuite de l’usage vaut acceptation.

19. Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un manquement dû à un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil. Si l’empêchement dure plus de soixante jours, chaque partie peut résilier de plein droit par lettre recommandée.

20. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Les parties s’efforcent de résoudre tout différend à l’amiable. À défaut d’accord dans un délai de trente jours, le litige relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Fort-de-France, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

Dernière mise à jour : 30 septembre 2026.